CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de vente régissent l’activité commerciale de TEINT’UP SAS, au capital de 40723.79€, dont le siège social est situé à ZAE Les Bréguières 83460 Les Arcs sur Argens, immatriculée au RCS de Draguignan, 04.94.00.00.00, teint.up@gmail.com (le Vendeur).

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Conformément à l’article L441-6 du Code du commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels ou pas (l’Acheteur) le produit suivant (Produit) :

Teinture écologique et éphémère

Les présentes CGV peuvent être complétées par des éléments de conditions générales d’achat éventuellement établies par l’Acheteur sur des éléments de leur relation commerciale autre que les prix, les conditions de règlement (pénalités de retards, ristournes..) et les conditions particulières de vente.

En cas de conflit entre les présentes CGV et CGA de l’Acheteur, ce sont les CGV qui priment et qui devront être appliquées par les parties.

Toute comme de Produit implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.

Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.

ARTICLE 2 - COMMANDES

MODALITÉS DE COMMANDE

Les commandes peuvent être passées par l’Acheteur auprès du Vendeur par tout moyen.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur.

Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email ou un courrier.

MONTANT MINIMUM

Aucune commande d’un montant de 360 euros, soit 100 billes de teinture, ne sera acceptée par le Vendeur.

Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l’expédition des Produits et qu’elle est acceptée expressément par le Vendeur.

ARTICLE 3 - TARIFS

DÉTAILS DU PRIX

Le Produit est fourni au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Le tarif est fermé et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.

Le tarif est entendu tous frais compris.

La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix du Produit.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

ESCOMPTE

Un escompte de 5% sera pratiqué sur le prix au profit de l’Acheteur dans le cas où la commande dépasse un certain montant, déterminé librement par le Vendeur.

ARTICLE 4 - REMISES ET RISTOURNES

En fonction des quantités commandées par l’Acheteur ou livrées par le Vendeur en une seule fois et en un seul lieu ou de la régularité des commandes, l’Acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes sur les tarifs pratiqués par le Vendeur.

ARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT

CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix du Produit commandé par virement bancaire.

Le prix est payable comptant.

PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CVG entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Central Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

ARTICLE 6 - ANNULATION

Le Vendeur n’acceptera aucune annulation de commande de la part de l’Acheteur, sauf cas de force majeure.

ARTICLE 7 - LIVRAISON

Les produits sont livrés dans un délai de 7 jours à compter de la réception par le Vendeur du bon de commande dûment signé.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai de 10 jours.

La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l’Acheteur ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 8 - RETOURS

Le Vendeur s’autorise à refuser les retours de Produits de la part de l’Acheteur.

ARTICLE 9 - EMBALLAGES

Les emballages sur lesquels figure la marque ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont les siens.

ARTICLE 10 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le paiement total de la commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété et le transfert des risques sur le Produit commandé.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE ET GARANTIE

GARANTIE

Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction.

Le Produit fourni par le Vendeur est garanti contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 mois à compter de leur réception par l’Acheteur.

La seule obligation qui incombe au Vendeur au titre de cette garantie est, selon son choix, le remplacement ou la réparation du Produit ou le remboursement. L’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnisation en cas d’immobilisation du Produit dans le cadre de l’application de cette garantie.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents, les défauts et détériorations causées par l’usure naturelle due à une utilisation normale du Produit ou par une utilisation inappropriée du Produit par l’Acheteur. Elle ne joue pas non limitativement intempéries, tremblements de terre, guerre, incendies, grèves…

Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

Chaque partie sera responsable de tout dommage qu’elle pourrait causer à l’autre partie dans le cadre de l’exécution des présentes CVG.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE, LITIGES, TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Attribution de juridiction : Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Draguignan nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 :

• Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,

• TEINT’UP pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est :

Médicys - 73, boulevard de Clichy 75009 Paris

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/